Article 1 : Identité et coordonnées de l’organisme collecteur
SCA MER DE LIENS, société en commandite par actions à capital variable
Siège Social : 245 Route De Porzh Gwennac’h, 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
Formulaire de contact
Article 2 : Finalité de la collecte
Les données personnelles sont collectées pour le compte de la SCA Mer de Liens sur la base des finalités suivantes :
- Fournir les informations demandées : envoi des newsletters, prise de contact, appel à la mobilisation, informations sur nos activités et actualités, informations spécifiques sur les pêcheurs, communication sur nos levées de fonds, communications liées au statut d’actionnaires commanditaires (AGO, AGE, élection du conseil de surveillance, toutes informations utiles sur la gouvernance liée à l’entreprise, émission d’un état individuel fiscal et d’un justificatif d’état en compte, etc). Ces communications se feront par mail.
- L’entrée au capital de la SCA Mer de Liens de toute personne physique ou morale qui en a exprimé la volonté dans le cadre d’une souscription
- Permettre à la SCA Mer de Liens d’améliorer son site et ses pratiques via l’acceptation des cookies ou via des formulaires d’évaluation annuelle.
Article 3 : Données collectées
Les données collectées par la SCA Mer de Liens sont les suivantes :
- Sur le site internet de la SCA Mer de Liens : nom, prénom, mail, enregistrement du consentement ou du refus de la politique des cookies.
- Dans le cadre de la souscription d’une personne physique au capital de la SCA Mer de Liens : nom, prénom, adresse mail, adresse postale, date de naissance, lieu de naissance, carte bancaire, relevé d’identité bancaire, carte d’identité et justificatif de domicile (ces deux derniers documents ne seront demandés que pour les souscriptions supérieures à 5 000 €)
- Dans le cadre de la souscription d’une personne morale au capital de la SCA Mer de Liens : nom, prénom et fonction du représentant légal de la personne morale, dénomination sociale, siège social, forme sociale, numéro de RSC/SIREN, KBIS de la société.
Article 4 : Base légale de la collecte
Les données sont collectées dans plusieurs cadres :
- La souscription faite pour entrer au capital de la SCA Mer de Liens. À cette occasion, les données sont recueillies suite à un contrat passé entre la SCA Mer de Liens et les personnes concernées par la collecte des données. Le consentement à cette collecte est nécessaire pour conclure le contrat.
- L’inscription par toute personne intéressée à la newsletter de la SCA Mer de Liens.
- La communication des informations nécessaires dans le cadre d’une demande de contact dans la perspective d’être contacté ultérieurement par les équipes de la SCA Mer de Liens.
Article 5 : caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données
Lors de la souscription, l’ensemble des informations assorties d’un astérisque en haut à droite sont obligatoires. Ce caractère obligatoire est dû aux informations nécessaires requises dans le cadre d’une souscription d’épargne.
Concernant le formulaire de prise de contact, l’ensemble des informations assorties d’un astérisque en haut à droite sont obligatoires. Ce caractère obligatoire est dû aux informations nécessaires requises pour un contact ultérieur par les équipes de la SCA Mer de Liens.
Pour l’inscription à la newsletter, le recueil de l’adresse mail est obligatoire. Ce caractère obligatoire est dû à l’information nécessaire requise dans le cadre de l’envoi d’une newsletter.
Article 6 : Destinataires
Les données collectées par la SCA Mer de Liens ne seront jamais vendues à des tiers. Elles ne seront jamais transférées en dehors de la France.
Une partie des informations pourra être publique UNIQUEMENT en cas de consentement explicitement formulé de la part des personnes concernées (ex : signature d’une pétition)
En revanche, les données collectées par la SCA Mer de Liens seront partagées avec l’ensemble des unités qui composent la structure. Cela signifie que les données personnelles seront partagées notamment avec la SASU Mer de Liens gestion, l’association Pleine Mer et l’ensemble des éventuelles entités locales de Mer de Liens et de l’association Pleine Mer. Ce partage est nécessaire pour le bon fonctionnement et la bonne gestion de l’entreprise.
Les donnés collectées par la SCA Mer de Liens pourront également être traitées et collectées par les sociétés avec lesquelles la SCA Mer de Liens entretien une relation contractuelle rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du site internet et de la plateforme de souscription. Ces sociétés sont :
- Ayden N.V, Simon Carmiggeltstraat 5-60, 1011 DJ Amsterdam, Pays-Bas, Société commerciale étrangère immatriculée au RCS. La relation commerciale entre cette société et la SCA Mer de Liens est liée à la plateforme de paiement.
- SARL alwaysdata, 91 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris, RCS Paris. La relation contractuelle de cette société avec la SCA Mer de Liens est lié à l’hébergement du site internet de la SCA
Article 7 : Durée de conservation
Les données seront conservées pendant toute la durée de la souscription ou de l’inscription, jusqu’à la date de fin d’engagement ou jusqu’à l’exercice de votre droit d’effacement. Une fois l’exercice de ce droit, les données seront conservées dans la limite légale de 5 ans.
Article 8 : Droits des personnes concernées par une collecte de leurs données
Droit d’accès : Toute personne peut accéder à l’ensemble des données la concernant collectées par un organisme, accéder également aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s’est fondé pour prendre une décision le concernant. Toute personne peut demander une copie des données recueillies la concernant, des frais n’excédant pas le coût de reproduction pourront être demandés le cas échéant.
Droit de rectification : Toute personne dont les données sont récoltées par un organisme dispose d’un droit de rectification. Conformément à ce droit, elle pourra exiger, selon les cas, que les données qui la concernent soient rectifiées, complétées ou mise à jour. Cela permet d’éviter qu’un organisme n’utilise ou ne diffuse pas des informations erronées sur une personne.
Droit de portabilité : Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concernent et qu’elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Concrètement, ce droit permet à toute personne de recevoir dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (ordinateur) les données personnelles la concernant déjà fournies à un responsable de traitement ; de faire
Droit d’opposition : Toute personne dispose d’un droit d’opposition. Cela signifie que toute personne peut s’opposer à l’utilisation de ses données dans un objectif précis. Cette situation concerne notamment l’envoi d’informations par email, par courrier, par sms, etc.
Droit à l’effacement : Toute personne dont les données sont collectées par un organisme peut demander l’effacement des données à caractère personnel la concernant.
Article 9 : Contact
Pour exercer vos droits, vous pouvez :
- Envoyer un courriel à Mer de Liens à l’adresse suivante : Formulaire de contact
- Envoyer un courrier papier recommander au siège social de la société : 245 Route De Porzh Gwennac’h 29470, Plougastel-Daoulas
Dans les deux cas, ces demandes seront traitées par une personne physique, salariée de la SCA Mer de Liens. Toute personne qui fait valoir l’un de ces droits devra recevoir une réponse de l’organisme collecteur dans un délai de un mois maximum.
Article 10 : Droit d’introduire une réclamation à la CNIL
Toute personne concernée par une collecte de données peu conformément à la réglementation introduire une réclamation auprès de la commission nationale de l’information des libertés par courrier postal : Commission nationale de l’informatique et des libertés, Service des plaintes, 3 Place de Fontenoy, TSA8071575334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes